LE SOUS-TRAITANT RESPONSABLE DE SES ACTES DEVANT L’ENTREPRISE PRINCIPALE ET AU-DELÀ.

Posté dans : Non classé 0

Alors que la Chancellerie planche sur une réforme du droit des contrats spéciaux, parmi lesquels on compte les contrats d’entreprise, les situations où l’entreprise principale continue de répondre de son sous-traitant vis-à-vis du maître d’ouvrage sont toujours vivement débattus devant nos juridictions.

https://www.village-justice.com/articles/sous-traitant-operateur-specialise-responsable-ses-actes-devant-entreprise,43083.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=facebook&utm_campaign=RSS

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.